J.O. 214 du 15 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2007 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0764760A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché au sein de la direction générale de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.